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Conditions Générales De Vente


LES LICENCES

Lorsque vous achetez une musique sur notre site vous obtenez la licence de base : Licence 1.

IMPORTANT :


Nous délivrons une licence par projet.
Lors de votre commande vous aurez le choix entre une des trois options suivantes :

1. Sonorisation de site internet
2. Sonorisation de projet vidéo
3. Sonorisation d'attente téléphonique

Pour toute autre utilisation merci de nous contacter.

Merci de nommer votre projet de manière précise.
Les licences ne sont valables que si vous décrivez votre projet de façon exacte.


Vos commandes sont également disponibles à partir du lien « mon compte » situé sur la page d'accueil du site.
Vous devez préalablement vous identifier à l'aide de votre login (adresse e-mail) et mot de passe

 

Exonération des droits d'auteurs et droits voisins
La musique "libre de droit" que nous proposons entre bien dans le cadre de la législation française et internationale.
Cependant, nous n'avons pas confié à la Sacem ou à tout autre organisme la gestion et la protection de nos musiques. Vous êtes donc acquitté des droits relatifs aux sociétés d'auteur, ainsi qu'aux droits voisins car nous sommes également producteurs et interprètes.

Simplifications administratives
Les demandes multiples d'autorisation auprès des auteurs, compositeurs et producteurs sont parfois assez longues à obtenir. En achetant nos musiques, vous obtenez une licence de diffusion ou représentation, et de reproduction, par projet, dans la minute qui suit votre achat.

Une garantie supplémentaire pour vos vidéos sur YouTube

Objet du présent site

Le présent site est un service de vente en ligne de musiques d’illustration à usage particulier ou professionnel, de délivrance de licence d’utilisation, de création de messages d’attentes téléphoniques, de montages voix/musiques ou d’œuvres musicales sur mesure.

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les opérations de vente de fichiers musicaux en ligne. Ces opérations sont soumises à l’acceptation, par ses utilisateurs, des présentes conditions générales d’utilisation. Les Utilisateurs s’engagent à jouir de la capacité juridique leur permettant d’accepter le présent contrat et de souscrire aux offres proposées par le présent site, ou d’avoir l’autorisation à cet effet d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont mineurs ou incapables.

Les autres prestations sont régies par des conditions générales de vente particulières, que les clients devront ratifier lors de chacune de leurs commandes. Ainsi, des conditions particulières de vente sont consultables pour la souscription au programme d’affiliation ainsi que pour la commande d’attentes téléphoniques ou de sonorisation de sites Internet ou de projets multimedia.

Lors de leur commande d’achat d’un fichier musical, les membres seront invités à consulter et ratifier les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, sur le bon de commande. Faute pour eux de ratifier lesdites CGV, la souscription au service sera refusée. Le fait de cocher la case sera réputé avoir même valeur que signature manuscrite et les membres reconnaissent et acceptent que les systèmes d’enregistrement informatique de l’éditeur du présent site feront foi en toutes hypothèses. Une fois la commande validée et acceptée par le vendeur, une licence d’utilisation sera jointe à la livraison de l’œuvre, détaillant les droits acquis par l’acheteur sur l’œuvre et rappelant les présentes conditions générales.

L’éditeur atteste qu’il est pleinement titulaire des droits d’exploitation des œuvres proposées à la vente sur le présent site. Lesdites œuvres n’ont fait l’objet d’aucun dépôt auprès de sociétés d’auteurs, compositeurs et éditeurs de musique mais ont fait l’objet d’un dépôt entre les mains d’un huissier de justice, afin de prouver leur antériorité et de prémunir l’éditeur ou le licencié contre tout dépôt ultérieur qui serait effectué par un tiers. Les œuvres cédées aux clients, par le biais du présent site sont utilisables dans les limites et les conditions définies par les licences qu’ils auront acquises.

I. Vente d'œuvres musicales

Le présent site propose à la vente un certain nombre d'œuvres musicales originales dont l'éditeur du site est titulaire des droits, disponibles sur son site.

L'achat d'une œuvre sur le site peut, selon l'usage auquel l'acheteur la destine, être accompagné d'une licence de type 1, 2 3 ou 4, selon que l'acheteur souhaite la diffuser et selon le support de diffusion, ou la reproduire et selon le support et les quantités de reproduction.
Music Média ne garanti au Client aucune exclusivité de quelque nature que ce soit sur les œuvres acquises sur le présent site et sur les droits qui y sont attachés.

II. Prix, modalités de souscription, livraison des œuvres et garantie

Les prix des œuvres dont la vente est proposée sur le site sont unilatéralement fixés par l'éditeur, sont entendus HORS TAXES et sont indiqués sur le présent site.

Le prix des œuvres comprend l'accès et le téléchargement du fichier ainsi qu'une licence de type 1. Les acheteurs souhaitant diffuser ou reproduire l'œuvre acquise dans des proportions exorbitantes de celles définies pour la licence 1 devront s'acquitter cumulativement selon leurs objectifs, des licences 2, 3 ou 4.

L'acheteur ou le membre souhaitant acheter une œuvre devra préalablement s'acquitter du montant de la prestation, par paiement sécurisé en utilisant sa carte bancaire, par virement bancaire et en s'acquittant des frais occasionnée par la transaction ou par paypal (www.paypal.fr).

Une fois le paiement effectué reçu par l'éditeur du site et, le cas échéant, validé par l'organisme financier, la livraison des œuvres commandées se fera dans un délai maximal de trois jours ouvrés*. Lesdits services seront ainsi attachés aux identifiants de connexion du souscripteur.
*CET : Central European Time.

La livraison s'effectue par téléchargement. Un e-mail est envoyé, à l'adresse communiquée par le Client lors de son inscription, après versement intégral du prix toutes taxes comprises par le Client. Ce courrier électronique constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Music Media Tracks et le Client. Une licence d'utilisation vous décrivant les engagements des deux parties est jointe à ce courrier. Cet e-mail contient également un lien vers une page de téléchargement ou la commande sera disponible à la rubrique " mon compte ".

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L'ensemble des œuvres créées par l'éditeur du présent site aura fait l'objet d'un soin tout particulier lors de sa conception. Cependant, si ce dernier estime que le fichier est affecté d'un vice ou d'un dysfonctionnement, il sera bien fondé à en demander soit le remboursement, soit le remplacement, dans un délai de 10 jours à compter de la livraison du produit. Cette demande devra être effectuée par courrier électronique ou postal, adressé au siège de la société éditrice.

III. Licences sur les créations proposées à la vente

La licence sera consentie pour la durée légale des droits d'auteur selon la législation française.
Le présent site propose l'acquisition de quatre types de licences, attachées aux œuvres qu'il propose à la vente. Chacune de ces trois licences sont détaillées ci-dessous. La licence de type 1 est réputée acquise avec l'œuvre de base, elle est ainsi incluse dans le prix de vente de l'œuvre.
Les licences de type 2, 3 et 4 constituent des prestations dont le prix est déterminé exclusivement sur devis.
Il est entendu que les licences cédées par l'éditeur du présent site ne peuvent porter que sur les œuvres dont la vente est proposée par lui, sur le présent site ou tout autre support dont il est titulaire.

Licence 1

La licence 1 est une licence de reproduction et de diffusion.
Licence de base

Prix catalogue: 0€ht à 15€ht suivant le fichier (0€ à 18€ttc)

Supports : Site internet, présentation PowerPoint et flash, vidéo et film d'entreprise, clé USB.
Attentes téléphoniques : licence limitée à 10 lignes sonorisées par société.

Diffusion : Toute diffusion hors tv, radio et lieux publics. La diffusion interne à l'entreprise est autorisée.

Reproduction : Cédérom, dvd, USB key: reproduction jusqu'à 500 supports

Durée : La licence n'a pas de limite dans le temps.

Étendue : La licence est attribuée à un projet unique.

Boucles gratuites : un lien vers notre site est obligatoire

NOUVEAU
Nous autorisons l'hébergement de votre projet sur les sites de partage comme Youtube, Dailymotion, Metacafe, Vimeo, Hdshare…
Nous autorisons la diffusion de votre projet sur les réseaux sociaux.

 

Licence 2 (nous contacter)

La licence 2 est une licence de reproduction.

Prix :
* Licence 2. 1 pour 501 à 1000 copies : 40€ ht (48€ttc)
* Licence 2. 2 pour 1001 à 5000 copies : 80€ ht (96€ttc)
* Licence 2. 3 pour 5001 à 10000 copies: 100€ ht (120€ttc
* Licence 2. 4 pour 10001 à 50000 copies : 150€ ht (180€ttc)
* Licence 2 .5 pour 50001 à 100000 copies : 250€ ht (300€ttc)
* Licence 2. 6 pour 100000 à 500000 copies : 400€ ht (480€ttc)
* Licence 2. 7 pour un nombre illimité de copies : 600€ ht (720€ttc)

Tous supports : Présentation PowerPoint et flash, vidéo et film d'entreprise, clé USB, documentaire, longs métrages, courts métrage.

Diffusion : Pour toute diffusion, le licencié doit détenir la licence 3 ou licence 4 correspondant à son projet.

Étendue : La licence est attribuée à un projet unique.

Licence 3 (nous contacter)

La licence 3 est une licence de diffusion.

Supports : Présentation PowerPoint et flash, vidéo et film d'entreprise, clé USB, documentaire, court métrage (Hors publicité et génériques d'émission et fiction tv et radio)

Diffusion : lieux publics (une licence par lieu public)

Prix : Licence 3 : 60€ht (72€ttc)
Diffusion tv et radio : nous contacter

Reproduction : Pour toute reproduction, le licencié doit détenir la licence 2 correspondant à son projet.

Étendue : La licence est attribuée à un projet unique.

Licence 4 (nous contacter)

La licence 4 est une licence de diffusion.

Supports : Tous supports : longs métrages, publicité, tout génériques d'émissions et fiction tv et radio.

Diffusion et prix :
* Licence 4. 1 Local : 60€ ht (72€ttc)
* Licence 4. 2 Nationale : 300€ ht (360€ttc)
* Licence 4. 3 Internationale : 1000€ ht (1200€ttc)

Reproduction : Pour toute reproduction, le licencié doit détenir la licence 2 correspondant à son projet.

Étendue : La licence est attribuée à un projet unique.

IV. obligations des membres, liés à l'éditeur par le présent contrat

Les acheteurs du présent site s'engagent à respecter sans réserve les présentes conditions générales et à utiliser les fonctionnalités qui lui sont offertes par le site en bon père de famille, à des fins exclusivement personnelles.

Toute faute, étant entendu que la faute est constituée par (et sans que cette énumération n'ait un caractère limitatif) :
- toute contravention ou toute tentative de contravention aux conditions générales du présent site, tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- toute atteinte aux droits des tiers
- la fourniture de fausses coordonnées et d'une fausse d'identité lors de son inscription, fera l'objet d'un avertissement adressé par l'éditeur.
- Le non respect des droits de propriété intellectuelle attachés au présent site et dont son éditeur est titulaire
- Divulguer ses identifiant et mot de passe de connexion à des tiers, quelle que soit leur qualité.

Pourra donner lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la suppression pure et simple du compte client du membre, et sans que ce membre ne puisse prétendre au respect d'un préavis ou au versement d'une indemnité de toute nature, et sans que cette suppression ne puisse donner lieu à un remboursement des sommes engagées par lui.

Les décisions de sanction prises par l'éditeur du site ne seront pas susceptibles de recours de la part du membre, il aura cependant la faculté de se produire en défense, à l'adresse suivante : info@musicmediatracks.com, mais la décision finale de sanction appartiendra à l'éditeur du site.

De plus et sans que cette sanction n'ait à faire l'objet d'une condamnation, toute contravention aux présentes dispositions entraîne, de plein droit, la déchéance des droits acquis par le client du fait de l'acquisition d'une licence sur une œuvre. Ainsi, la violation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions entraîne l'interdiction totale et absolue de poursuivre la reproduction, l'utilisation ou la commercialisation des œuvres, sous peine de voir l'éditeur du présent site engager des poursuites à son encontre.

V. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

Ni Music Média ni aucune autre personne impliquée dans la distribution des œuvres proposées par Music Media Tracks ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le licencié du fait de la réception, l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ces œuvres.

Le présent site peut comporter des liens hypertextes menant vers d'autres sites Internet. Le contrôle de ces sites ne pouvant être effectué par l'éditeur de façon exhaustive, il décline toute responsabilité quant au contenu de ces pages et de ces sites, mais également quant aux éventuels dommages qui pourraient résulter de leur consultation.

L'éditeur du site met à la disposition de ses membres un service client disponible à l'adresse électronique suivante : info@musicmediatracks.com, et accessible par téléphone, de neuf heures à dix huit heures, du lundi au vendredi, au numéro suivant : 33(0)437270146. Il s'engage à apporter une réponse à toutes les questions qui lui seront posées par écrit à cette adresse, ou par téléphone, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la question.
Le Client est informé qu'il doit fournir à Music Media Tracks lors de son inscription une adresse e-mail valide capable de recevoir des courriers en format HTML. Certains logiciels Anti-spams empêche la réception d'e-mails envoyés dynamiquement par les sites. Si un programmes de protection ou/et le logiciel de réception du courrier empêchaient la réception de l'email de confirmation de la commande envoyé par Music Media Tracks , aucune réclamation ne pourrait être adressée à l'encontre de Music Media Tracks par le Client.
Le client reconnaît et accepte en tout état de cause que toute indemnisation dont il pourrait être déclaré bénéficiaire, du fait d'un dommage survenu lors de l'utilisation du présent site ou de l'un de fichiers qu'il y aura acquis, ne peut être supérieur au montant des sommes engagées par lui lors de la prestation ayant provoqué la survenance du dommage.

VI. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées de tous les membres du Site sont sauvegardées lors de leur inscription sur celui-ci. Les Utilisateurs donnent leur consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies au titre de leur commande sur le Site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification dont les conditions figurent sur le Site. Il suffit pour cela à l'utilisateur d'adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : musicmedia2@free.fr

Le Site s'engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Il s'interdit d'utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l'amélioration du Site et du service fourni.

Les données communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des Tiers sans le consentement express des utilisateurs. Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu'un Utilisateur a enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de l'Utilisateur indélicat à ce Tiers. De même, les données communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies. Ces informations ont pour but de permettre une éventuelle adaptation du Site et des services offerts aux besoins des Utilisateurs ainsi que de faciliter l'utilisation du Site.

La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter un certain nombre d'informations le concernant et relatives à son activité sur le site.
Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux comptes client sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif.

Lors de la création du compte client, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur ne pourra d'une part être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur, mais il pourra également envisager toutes les mesures de sanction définies dans les présentes conditions générales.

VII. Droits de propriété intellectuelle sur les éléments du présent site

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à l'éditeur du présent site, à ses donneurs d'ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites, sans préjudice des éventuelles sanctions définies dans les présentes conditions.

Les utilisateurs s'engagent à respecter les droits des tiers.

Toute contravention à cette disposition pourra donner lieu à des poursuites émanant des titulaires des droits de propriété intellectuelle et les utilisateurs s'engagent à garantir le site et son éditeur de toute sanction à laquelle il pourrait être condamné à ce titre, par les juridictions compétentes.

VIII. Dispositions diverses

Tout client reconnaît et accepte que l'éditeur du présent cite puisse le citer à titre des références, l'éditeur se réserve ainsi le droit de faire figurer, sur le présent site, le nom de tout client, son Logo, ainsi qu'un lien hypertexte menant vers le site Internet dudit client.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, elles peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou tout mandataire, les clients s'engagent donc à les respecter telles qu'elles figurent sur le site, au jour de leur commande.

L'annulation d'une des dispositions des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble. Toutes les dispositions non annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat, faute de pouvoir être réglés à l'amiable, seront de la compétence du Tribunal de COMMERCE de BOURG EN BRESSE.

Si l'éditeur du présent site voit sa responsabilité engagée devant une juridiction, du fait du manquement commis par un membre aux différentes conditions générales attachées au présent site, ledit membre s'engage à garantir l'éditeur contre toute condamnation, notamment pécuniaire et à la prendre à sa charge